Conformément aux perceptions de l’article L.642-2 du Code de commerce, toute offre doit être écrite et comporter l’indication :
1) De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;
2) Des prévisions d’activité et de financement ;
3) Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
4) De la date de réalisation de la cession ;
5) Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
6) Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
7) Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8) De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre. »
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