Association foyer jeunes travailleurs

Aux termes de l'article L313-1 du CASF, l’autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le service ou lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, services ou lieux de vie et d’accueil.

Les dispositions de l’article L642-4-1 du code de commerce applicables à la procédure collective précisent : Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, (….) , l'auteur de l'offre consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification. (…) l'administrateur, (…), s'assure qu'il a été procédé à cette consultation. L'auteur de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er. L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.

Aussi, il est demandé aux repreneurs de prendre attache avec la DDESPP des VOSGES