FONDS DE COMMERCE / H.A.R.C MOBILIER

- Fonds de commerce de négoce de meuble sis 158 route Nationale 6, 69720 SAINT BONNET DE MURE
- Contrat de sous-location auprès de la Société H.A.R.C IMMOBILIER
- Surface de 600 m2, possible 1 000 m2
- Loyer de 12 500 € mensuels
- Tout commerce accepté par le bailleur 

Local faisant l'objet d'un crédit-bail immobilier entre la société FINAMUR et la société H.A.R.C IMMOBILIER. 

Le crédit-bail immobilier fait état de ce que « La sous-location, quelles que soient les conventions dont elle est assortie, sera inopposable au BAILLEUR et devra, pour la parfaite information du sous-locataire, contenir les dispositions textuelles suivantes :
Le bailleur, preneur en crédit-bail, a la jouissance des lieux loués en vertu d'un contrat de crédit-bail venant à expiration le 26 octobre 2033.
Le sous-locataire, dénommé « Le Preneur » dans le bail qui suit, reconnaît avoir été informé que les droits qui lui sont présentement consentis sont liés à l'existence du crédit-bail susvisé et que par conséquent le présent bail est inopposable au crédit-bailleur, auquel le sous-locataire ne pourra opposer aucun statut légal particulier, tel celui des baux commerciaux (et notamment le droit au renouvellement, le droit à indemnité d'éviction, etc.).
En conséquence, la présente sous-location prendra automatiquement fin, soit au terme sus-indiqué du contrat de crédit-bail si le bailleur, preneur en crédit-bail, n'a pas demandé la réalisation de la vente de l'immeuble, soit antérieurement à cette date si le contrat de crédit-bail vient à être résilié par anticipation, pour quelque raison que ce soit. Le sous-locataire sera tenu, dans ces éventualités, de libérer immédiatement les lieux, sans pouvoir faire valoir un droit quelconque à l'encontre de la société de crédit-bail, propriétaire »